On en parle partout en RDC après chaque sortie politique du chef de l’Etat, après chaque geste posé par lui on chante « vive l’Etat de droit ». Mais a-t-on la connaissance de ce que c’est ? En voici deux conditions fondamentales.
Avant de parler des conditions ou des critères de l’Etat de droit, laissez-moi rappeler sa définition. Selon le dictionnaire La Toupie, « un Etat de droit (Rule of Law en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit… » En d’autres termes, la démocratie, fondée sur l’État de droit, s’oppose ainsi à l’État autoritaire dans lequel règnerait l’arbitraire d’un dictateur ou d’un tyran.
L’Etat de droit s’oppose alors à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou ne seraient pas respectées, appliquées ni observées. Ses deux conditions principales sont : le respect de la hiérarchie des normes et l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
1. Le respect de la hiérarchie des normes
Dans une société politique, les gouvernants sont soumis au droit. Cela implique qu’ils doivent non seulement respecter le contenu même de la Constitution, mais aussi la hiérarchie des normes établie par la Loi fondamentale.
Il en découle :
- L’obligation pour les lois de se conformer à la Constitution ;
- La supériorité de la loi sur les actes édictés par l’exécutif ;
- L’existence d’une hiérarchie interne, aux actes pris par l’exécutif, correspondant à celle des autorités administratives.
L’existence d’une hiérarchie des normes constitue, en effet, l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat doivent être précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieur. Bref, chaque acte doit respecter les lois en vigueur.
2. L’égalité des sujets devant le droit
Le principe d’égalité de tous les citoyens devant les lois constitue la deuxième condition principale de l’Etat de droit. Il s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques : il n’y a donc pas de puissants : les lois s’appliquent de la même manière à tous.
En dépit de quelques faiblesses qu’on peut constater dans la pratique, le principe est affirmé dans la Constitution : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois, aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique. »
Dans le domaine judiciaire, l’égalité devant la loi exige que tous les justiciables se trouvant dans la même situation soient jugés par les mêmes tribunaux, selon les mêmes règles de procédure et de fond. Ce principe est-il respecté chez nous ?
Il faut savoir aussi que l’État de droit suppose l’existence effective des libertés individuelles et collectives (liberté de croyance, d’association, d’opinion), et l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues, publiques, appliquées par les forces publiques (police et tribunaux particulièrement) y compris à l’endroit d’elles-mêmes. Alors, « vive l’Etat de droit » en RDC !
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