Un gouvernement comme la loi l’interdit en RDC !Comme la loi l’interdit, le Premier ministre Samy Badibanga a déclaré son patrimoine à la Cour constitutionnelle, plus d’un mois après son entrée en fonction. Investi le 22 décembre 2016, son équipe a déclaré ses biens le 23 janvier, soit plus d’un mois après.
Samy Badibanga a pris ses fonctions sans déclarer ses biens. Il n’est pas le premier à le faire. Mais est-ce là une raison qu’il faut donner à cette pratique ? L’équipe de Badibanga a elle aussi totalisé un mois (22 janvier 2017) après avoir été investie le 22 décembre par l’Assemblée nationale. Or, la pratique considère comme démissionnaires les personnes qui ne déclarent pas leurs patrimoines dans les 30 jours qui suivent leur entrée en fonction, expliquait Radio Okapi, en 2012.
Patrimoines à déclarer « avant » l’entrée en fonction…
Par peur, les ministres attendraient que l’Assemblée nationale les adoubent avant de déclarer leurs biens. Mais une telle explication ne fonctionne pas puisqu’ils pourraient rentrer dans le cadre légal tout de suite après. Ce que dit l’article 99 de cette loi fondamentale est pourtant clair :
« Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. »
Cette disposition dit bien sans confusion possible « avant » l’entrée en fonction ; mais aussi lorsque cette fonction vient à cesser. Cette règle est censée permettre de vérifier les cas d’enrichissement illicite ou de détournement de fonds. Mais qui s’occupe encore de ces préceptes vides en pratique ?
Une coutume de la violation de la Constitution
Ce n’est pas la première fois qu’une loi est royalement oubliée. Il ne faut pas s’en étonner d’un Premier ministre d’un pays, dans lequel le chef de l’Etat ne respecte pas la limitation de mandat constitutionnel, et cela de manière rocambolesque.
Il ne reste plus qu’à considérer que ni éthique ni droit n’intéressent. Sinon, comment comprendre qu’un député, Badibanga, ayant brillé dans la dénonciation de la mauvaise gouvernance devienne Premier ministre qui ignore la loi ? On a beau se réfugier derrière les « pratiques » ou jurisprudences, la réalité est claire et têtue : Badibanga a déclaré ses biens un mois après, et qui plus est, après son entrée en fonction. A moins qu’il n’ait jamais lu cette disposition constitutionnelle. Dans ce cas, quel genre de parlementaire aura-t-il été avant ?
Désormais, ce qui deviendrait étonnant serait que quelqu’un respecte la Constitution et les lois de son pays. Les violations, parfois flagrantes, sont devenues normales.
Samy Badibanga est en plus, un citoyen belge devenu Premier ministre en RDC alors que la colonisation a pris fin en 1960. Naturalisé belge, il a ainsi perdu sa nationalité congolaise qui se veut exclusive. Pour tout régler, le député devenu Premier ministre a cru que déclarer avoir renoncé à sa cette nationalité suffisait pour qu’il redevienne Congolais. Le respect des lois lui pose visiblement des soucis.