À l’issue des élections du 20 décembre 2023, des allégations de fraudes et d’irrégularités ont défrayé la chronique. Des images circulant sur Internet et dont l’authenticité était sujette à caution, ont montré des scènes de fraudes présumées, des personnes votant dans des habitations privées… Dans d’autres situations, ce sont des soupçons de piratage des machines à voter en faveur d’un candidat qui ont conduit à des violences contre des agents de la Céni et causé la destruction des kits électoraux.
Ces irrégularités ont également été constatées par plusieurs observateurs électoraux. Sauf qu’elles n’étaient pas généralisées à tous les bureaux de vote. Dans ce cas, quelle démarche entreprendre pour contester ? D’emblée, je dois dire qu’on ne conteste pas les élections devant la communauté internationale, encore moins sur les médias ou devant des ONG. Il faut le faire devant les instances judiciaires compétentes.
Ne jamais se faire justice
Imaginons que vous êtes propriétaire d’un terrain que vous visitez de temps en temps. Un jour, vous constatez que votre voisin a érigé une borne sur votre propriété ou a détruit celle que vous aviez placée ? Que feriez-vous dans ce cas ? Même si vous êtes dans vos droits, il ne vous appartient pas de vous faire justice. Détruire la borne illégalement érigée ne revient pas à la personne lésée, mais à l’autorité publique seule. La constatation de l’infraction est faite par un représentant de l’État, en l’occurrence : un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. Avec ce constat documenté et après vérification des faits (documents parcellaires, limites et autres), l’action publique pourra alors être lancée contre la personne à la base de l’infraction.
La loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice en RDC, confère à celui-ci le droit de dresser, à la requête d’un particulier (en l’espèce, le témoin affecté à un bureau de vote ayant constaté une irrégularité), ou d’effectuer des constatations matérielles sur des faits. Le PV établi par un huissier fait foi et est considéré comme authentique (article 14 et 15). Les témoins des partis politiques correctement formés devaient ainsi, au-delà de la flagrance (qui peut être enregistré en vidéo par exemple), recourir aux services d’un huissier de justice et des éléments de la police nationale pour établir un constat.
Présenter des preuves suffisantes
La preuve est libre en droit pénal, ce qui veut dire qu’il revient au juge ou au magistrat, de les collecter par des enquêtes, interrogatoires et autres procédures. Tandis que dans le droit civil, il appartient aux parties de collecter celles-ci et de les présenter devant les juridictions pour dire le droit. C’est cette absence de preuves qui a fait débouter le candidat à la présidentielle Noël Tshiani, par la Cour constitutionnelle devant laquelle, il contestait la nationalité du candidat Moise Katumbi.
En 2019, Martin Fayulu, débouté par la Cour constitutionnelle, avait annoncé saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Une démarche qui n’a jamais abouti suite à l’absence de preuves suffisantes. Le greffe de cette juridiction basée à Arusha en Tanzanie ne renseigne aucune plainte de l’opposant. La charge de la preuve incombe à celui qui accuse. C’est aussi ça l’État de droit.