Jeudi 12 juin 2025, la gouverneure de la Banque centrale du Congo (BCC), Malangu Kabedi Mbuyi, a été auditionnée par la Commission économique et financière de l’Assemblée nationale. La démarche s’inscrit dans une dynamique d’adaptation du cadre législatif bancaire aux réalités locales et aux standards internationaux.
De cette audition de la gouverneure de la BCC, on peut retenir un point important : la loi n°22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, n’est pas respectée par les institutions bancaires en République démocratique du Congo. C’est le cas notamment de son article 11. Cet article prévoit qu’un établissement de crédit doit être détenu par au moins quatre actionnaires, chacun avec un minimum de 15 % du capital. En clair, aucun individu ni groupe d’individus d’une même entité ne peut contrôler seul une banque.
Mettre fin à la centralisation du pouvoir
En effet, cette disposition de l’article 11 de la loi n°22-069 du 27 décembre 2022 vise à :
- Éviter la centralisation excessive du pouvoir décisionnel dans chaque institution bancaire ;
- Promouvoir une gouvernance partagée et responsable ;
- Aligner le système bancaire congolais sur les standards internationaux en matière de gestion des risques.
Bien que votée depuis 2022, cette disposition de la loi n’a jamais été appliquée. En conséquence, toutes les banques fonctionnent dans l’illégalité. Ce qui engendre trois types de risques qu’elles encourent, notamment :
- Juridique : possibilité d’invalidation d’agréments bancaires ;
- De gouvernance : décisions arbitraires et manque de redevabilité ;
- Systémique : une banque surpuissante en difficulté pourrait entraîner des effets en cascade sur tout le secteur.
Une réforme à encourager
La modification apportée par la loi n°22-069 du 27 décembre 2022 est d’une importance capitale, car elle renforce :
- La répartition équilibrée du capital d’une institution bancaire ;
- La limitation des risques de concentration de pouvoir ;
- La transparence dans la gouvernance bancaire.
En agissant comme un garde-fou contre les abus de pouvoir, cette réforme est un pas décisif vers la consolidation du système financier congolais et le renforcement de la confiance publique.