Par son arrêt, La Cour Constitutionnelle vient de violer sa propre loi 

Par son arrêt du 17 octobre 2016 autorisant la CENI à reporter les élections et présenter un nouveau calendrier allant au-delà des délais constitutionnels, les membres de la Cour Constitutionnelle viennent violer leur propre loi. 

Le 17 septembre 2016, soit un mois avant, la CENI introduit une requête à la cour Constitutionnelle. Dans sa demande, celle-ci demande le report de « l’organisation des élections au-delà de 2016 », donc en 2018.  Ayant du mal à se prononcer sur ce dossier,  la Cour reporte plusieurs fois la publication de son arrêt à cause de l’absence de certains membres. Sur les neuf juges qui siègent à la Cour, sept au minimum doivent être présents.  « La cour se voit dans l’obligation de renvoyer cette cause à lundi du 17 octobre, parce que aujourd’hui, nous n’avons pas pu atteindre certains membres qui sont pourtant à Kinshasa. On ne sait pas ce qui leur est arrivé. On ne pouvait pas non plus continuer à faire attendre les parties pendant plus longtemps », rapporte Lwamba Bindu, le président de la Cour constitutionnelle, le vendredi 14 octobre en audience publique.

Trois jours plus tard, le même président rapporte autre chose. Le président de la Cour se contredit lui-même et viole la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Cette loi qui dit, à son article 90 : « La Cour ne peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus dûment constaté par les autres membres.».

Malheureusement, la décision prise hier, n’a été rendue que par cinq juges seulement, alors que la loi requiert la présence de sept membres. Où sont partis les autres ? Pourquoi n’étaient-ils pas présents ? Pourquoi n’ont-ils pas attendu les autres membres pour se décider ? Quelle légitimité accorder à cette décision ? Que des questions sans réponse !

Le président de la Cour a d’ailleurs reconnu pendant cette dernière audience, l’absence de 4 membres (donc l’incompétence de ceux restant de siéger et décider),  malheureusement, tous les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours comme le dit la loi. Que faire lorsque c’est la Cour elle-même qui viole cette loi ? Hélas ! On ne peut que se contenter de boire le vin tiré.

Qu’à cela ne tienne, aucun principe en droit ne peut justifier cet arrêt de la cour. La RDC est au coma juridique avec cette décision. Aujourd’hui on rend un arrêt avec cinq juges à la Cour, qui sait si demain on le rendra avec un seul juge comme le faisait le tribunal de paix !