Le mois de mars est dédié à la femme. Que dis-je, à l’inventaire des efforts menés jusqu’à nos jours en faveur des droits des femmes dans le monde. La journée du 08 mars a donc été décrétée par les Nations Unies, Journée internationale des droits des femmes. En RDC, en dépit des avancées juridiques constatées, il y a encore des dispositions qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits fondamentaux.
Je vous présente donc, 3 dispositions juridiques concernant la femme qui devraient être revues.
1. La peine réservée au viol dans le code pénal
C’est en 2019 que cette situation a pris une autre tournure, tantôt, des mineures entre eux, tantôt des agents publics sur les mineurs et pire encore, des militaires et des enseignants. La loi prévoit « sept à vingt ans de servitude pénale principale et d’une amende de 800.000 (huit cent mille) à 1.000.000 (un million de francs congolais)…» stipule la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en ses articles 167-171 bis.
Le tout récent cas, est celui d’une fillette de 3è année primaire de l’école Kabinda. Certains parents, par pauvreté ou par honte préfèrent les arrangements à l’amiable. Cette façon de négocier un compromis entre les parties en conflit, dans le but d’éviter un procès.
Au sujet du viol, cela désigne le fait que le bourreau ou l’auteur du viol use de ses moyens en argent ou en matériel, en échange du silence ou de l’abandon d’une poursuite judiciaire de la part de la victime ou de sa famille. Chris Shematsi, avocat et expert en droit constitutionnel me disait dans cet article du blog du citoyen que « Les ententes à l’amiables sont contraires à la loi en ce qui concerne les violences sexuelles. Les autorités judiciaires (magistrats du parquet) sont tenues de poursuivre l’auteur présumé de l’infraction lorsqu’il existe des indices sérieux de culpabilité »
Les arrangements à l’amiable en cas de viols sur mineures constituent également une forme de corruption dans le fait de vouloir acheter la conscience des victimes, surtout pour les mineures, impuissantes. Car, dans la plupart de cas, ces arrangements sont faits sans leur « accord au préalable ». Elles sont ainsi doublement victimes.
Dans les deux cas, des solutions plutôt simples pourraient être trouvées. Supprimer toute possibilité d’un arrangement à l’amiable, augmenter le nombre d’années de servitude pénal et le coût de l’amende à payer pourraient aider ceux qui seraient tentés à recourir au viol à réfléchir 2 fois avant de s’y mettre. Ainsi, on aurait moins des cas de viol.
2. La loi électorale en son article 13, alinéa 3 et 4 :
La loi électorale, c’est bien elle qui dirige la tenue des élections en RDC. On y voit la forme, le fond, le processus et les résultats des élections à venir. Deux dispositions de cette loi me semblent contradictoires dans ce qui concerne la promotion de la participation féminine aux questions politiques du pays.
Il s’agit des alinéas 3 et 4 de l’article 13. Alinéa 3 dit : « Chaque liste (des partis politiques) est établie en tenant compte de la représentation de la femme et de la personne avec handicap. » et l’alinéa 4 stipule que « La non représentation de la femme ou de la personne avec handicap ne constitue pas un motif d’irrecevabilité de la liste concernée. » À travers l’alinéa 3, l’Etat congolais exhorte les partis politiques à tenir compte de la participation de la femme (et du PVH) sur la liste. Tout de suite, il se contredit en faisant remarquer aux partis que cette mesure n’est pas de rigueur. Ce qui voudrait dire, qu’ils peuvent aussi s’en passer. Ne nous demandons plus pourquoi il y a si peu de femmes candidates aux différents scrutins électoraux, la source est connue.
Et si l’Etat rendait obligatoire cette représentation ? C’est-à-dire obliger les partis politiques à proposer des listes électorales « paritaires » entre hommes et femmes. On pourrait commencer doucement avec le respect du quota de 30% avant d’atteindre le fifty-fifty. En tout cas, ça serait une occasion rêvée d’avoir plus de femmes politiques non pas pour augmenter simplement le nombre mais parce que les femmes compétentes en RDC, il y en a !
3. Les violences domestiques et conjugales dans le code pénal congolais
En RDC, le code pénal n’est pas spécifique en ce qui concerne les violences commises dans le couple. Ce qu’on appelle les violences conjugales ou domestiques. Même le code de la famille aborde des questions de fiançailles, de mariage, de divorce, d’adultère mais, nullement des violences conjugales. Et pourtant, de nombreuses femmes congolaises vivent ce calvaire tous les jours dans leurs foyers. Battues, abattues, rabaissées, certaines d’entre elles ont préféré se taire. Sauvagement battue par son mari, Linda est décédée.
Les législateurs congolais devraient se pencher sur ce dossier des violences conjugales et insérer des dispositions juridiques pour protéger les femmes et ainsi les encourager à dénoncer des conjoints violents. Pourquoi pas une loi spécifique sur les violences conjugales ?
Merci d’éclairer davantage notre lanterne sur les droits des femmes à réformer et respecter..
Merci