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Une loi de 1996 pour contraindre les médias en 2016

Le gouvernement congolais n’en a pas fini avec les médias internationaux. Après avoir coupé le signal de RFI le samedi 5 novembre  jour prévu pour un meeting du Rassemblement – ce samedi, Lambert Mende ministre de la Communication et des Médias vient de surprendre tout le monde en signant un arrêté pour appliquer une loi de 1996. Comme si le ministre venait de se réveiller pour exiger d’ici trente jours que les médias internationaux se mettent en ordre avec l’aide d’une loi qui dormait depuis pratiquement vingt ans !    

C’est certes une mesure inscrite dans la loi, mais le ministre a reconnu que son application avait été jusque là négligée. L’arrêté contraint les médias qui veulent « opérer de manière continue dans le secteur de la radiodiffusion sonore et de la télévision » comme RFI, la BBC ou la Voix de l’Amérique, à créer une société de droit congolais dans laquelle les actionnaires majoritaires doivent être des Congolais. 

Pour les médias qui voudront diffuser des émissions par intermittence, ils pourront le faire après avoir signé des contrats de partenariat avec des entreprises audiovisuelles congolaises. Et ce contrat de partenariat doit être approuvé par le ministère ayant l’information dans ses attributions.

Une mesure pour protéger l’emploi dans le secteur des médias selon Mende

Dans une interview accordée à Actualité.CD, le ministre de la Communication et des Médias congolais a parlé du cas de RFI, expliquant : « Nous pensons que l’une des raisons pour lesquelles nous avons des problèmes avec les médias étrangers comme RFI, c’est que cette disposition n’a jamais eu d’application et qu’on permet à une radio étrangère comme RFI de venir s’installer ici sans passer par une radio congolaise, ce qui prive même nos compatriotes de travail, et leur fait une sorte de concurrence vu les moyens disproportionnés qu’il y a entre les uns et les autres, ne protégeant pas l’emploi dans le secteur des médias. Et ensuite il ne créé pas une société de droit congolais. C’est France Médias Monde, qui est une société française de droits français propriétaire de RFI, qui reçoit directement des fréquences ici, et ça ce n’est pas correct parce que si un Congolais veut opérer en France, il est obligé de créer une société de droits français. Donc nous exigeons aussi qu’il y ait une réciprocité. »

Un ultimatum trop juste

D’ici trente jours tous les médias devront s’être mis en en règle. C’est à se demander pourquoi l’application de cette loi de 1996 ne ressort des cartons que maintenant ? Pourtant en cette période si cruciale pour le pays, les Congolais on plus que jamais besoin d’être informés sur chaque nouvelle étape du processus politique en cours. Au pays, très peu de radios s’osent à la neutralité ou à donner de l’espace aux opposants pour critiquer le pouvoir en place. RFI et l’une des rares radios à diffuser dans tout le Congo, offrant au citoyen lambda au fin fond du Sud-Kivu, à Lusenda par exemple, de connaître les évolutions politiques à Kinshasa. Connaissant le système administratif congolais, il est très peu probable que d’ici trente jours les radios internationales qui voudront se plier à cette loi aient pu se mettre en règle.

Cette décision restera-t-elle en vigueur alors que l’ex premier ministre Augustin Matata Mponyo vient de démissionner ce lundi 14 novembre avec tout son gouvernement ? Il y a quinze jour, il avait pourtant déjà interdit aux ministres de prendre des décisions en préparation du remaniement ministériel.

La visée de cette mesure semble n’avoir qu’un but : priver le Congolais de son droit à l’information.

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