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Nul n’est censé ignorer la loi ? Encore faut-il y avoir accès.

Nous sommes souvent arrêtés par la police au nom de la loi, mais sommes-nous suffisamment informés de l’existence de telle ou telle autre loi pour que l’on nous accuse de l’enfreindre? En principe, toutes les lois du pays sont publiées au Journal officiel et chaque Congolais est présumé connaître une loi une fois que celle-ci est publiée au Journal officiel. Mais, ce fameux Journal officiel, où se trouve-t-il ? Comment y avoir accès ? Suffit-il pour informer plus de 70 millions de Congolais de leurs droits et devoirs ?

Il existe un service spécialisé dénommé « Journal officiel de la République démocratique du Congo », en abrégé  J.O.R.D.C. Il a pour mission :

  1. La publication et la diffusion des textes législatifs et réglementaires pris par les autorités compétentes conformément à la Constitution.
  2. La publication et la diffusion des actes de procédure, des actes de sociétés, d’associations et de protêts, des partis politiques, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre acte visé par la loi.
  3. La mise à jour et la coordination des textes législatifs et réglementaires. Il tient un fichier constituant une banque de données juridiques.
Publication des lois

Pour publier les lois, la direction de  diffusion du Journal officiel met en place la promotion du Journal officiel, suivi de sa vente par les antennes autonomes et de gestion des abonnements gratuits et payants, l’étude du marché, la publicité, les activités promotionnelles, etc. C’est ce qui est dit dans ses prérogatives. Cependant, dans la pratique, cette diffusion n’est pas assez adaptée à l’évolution de la société. S’il dispose d’un site internet mis régulièrement à jour, notre Journal officiel n’est pas présent sur les réseaux sociaux, encore moins dans les médias traditionnels. Et pourtant les médias traditionnels et les réseaux sociaux constituent des moyens très efficaces pour diffuser l’information.  

Imaginez un compte Twitter ou Facebook qui vous informe régulièrement et chaque jour des lois et réglementations en vigueur en RDC, et de leur mise à jour. Ce serait une très bonne chose.

Combien de jeunes entrepreneurs congolais sont-ils informés de la loi n°15/001 du 08 février 2017 fixant les règles  applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ?  À son article 6 par exemple, cette loi réserve l’activité de sous-traitance aux seules entreprises aux capitaux congolais, promues par les Congolais, dont le siège est au Congo, quel que soit leur forme juridique. (Sauf en cas d’indisponibilité). Et pourtant, cette loi figure bel et bien sur le site du Journal officiel, qui n’est que peu fréquenté.

L’autre loi qui fait débat, c’est celui du contrat de bail. Celui-ci fixe la garantie locative à 3 mois. Cependant, le citoyen congolais est souvent victime des bailleurs qui fixent la garantie à 6, 7 voire 9 mois. Cette loi va plus loin, obligeant les deux parties, dans les trente jours de la conclusion du contrat de bail, à présenter en trois exemplaires ce contrat, pour enregistrement au service de l’Etat compétent, sans quoi des pénalités doivent être payées de deux côtés. Le saviez-vous ? Et pourtant, cette loi figure aussi dans le Journal officiel.

Souvent, c’est après l’infraction qu’on découvre l’existence de telle ou telle autre loi. La famille, l’environnement, la forêt, l’agriculture, les constructions, les arbres, et tant d’autres secteurs au Congo sont tous réglementés par la loi. Aidez-nous à ne plus nous en rendre compte que quand nous avons des menottes aux mains.

Les mécanismes et techniques utilisés par le Journal officiel pour publier les lois ne sont pas assez efficaces pour pouvoir dire que nul n’est censé ignorer la loi. C’est aussi ça qui est à la base de l’ignorance de nos lois. Étant donné le caractère inclusif de la loi, il faudrait alors faire usage de tous les moyens de diffusion possibles pour mieux vulgariser nos lois. Le Journal officiel ne publie qu’en français, alors qu’un grand nombre de Congolais ne maîtrisent pas la langue de Voltaire. Le prix du Journal officiel est de 15$ au moins, une somme luxueuse pour le Congolais lambda. Les jeunes sont très présents sur les réseaux sociaux, alors que le Journal officiel, lui, n’y est pas. Pour ceux qui n’ont pas accès à Internet, il existe des radios communautaires qui peuvent diffuser efficacement nos textes même en langues locales, là non plus le Journal officiel n’y est pas. Cependant et malgré tout ça, nul n’est censé ignorer la loi… Est-ce un piège ou un appel réel à la connaissance de nos lois !

Quelques recommandations  

Publier les lois essentielles dans les quatre langues nationales. Utiliser les médias et magasines les plus suivis pour sensibiliser la population. Rendre gratuit l’accès au Journal officiel pour permettre à tous les Congolais, particulièrement aux plus démunis, de se le procurer facilement. Être présent sur les réseaux sociaux et prévoir également des ateliers et campagnes de vulgarisations de lois en République démocratique du Congo dans les différentes villes. En faisant ainsi, le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » ne sera plus un piège pour les Congolais, mais plutôt une occasion de mieux connaître les lois de la République démocratique du Congo.

 


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